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Mardi 21 Novembre 2017

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Aspects réglementaires

 

Plusieurs évolutions du droit de l’urbanisme ont eu lieu fin 2011 et début 2012.

 

 

  • Désormais, la déclaration préalable concerne les travaux d’extension de 5m² à 40m² de surface plancher (contre 20m² au maximum auparavant) en zone urbaine.
  • Les dossiers de permis de construire concernant les bâtiments neufs à usage de bureaux, d’enseignement, d’accueil de la petite enfance et à usage d’habitation en zone ANRU, devront contenir une pièce obligatoire : une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
  • Dès le 1er mars 2012, la fiscalité de l’urbanisme est réformée. La taxe d’aménagement remplacera la taxe locale de l’équipement ainsi que les autres taxes associées aux permis de construire et aux déclarations préalables (taxe départementale des espaces naturels sensibles, etc.). La taxe d’aménagement a été fixée à 3% pour la commune de Villefontaine.
  • Toujours à partir du 1er mars 2012, la surface Hors d’oeuvre brute (SHOB) et la surface hors d’oeuvre nette (SHON) disparaissent pour laisser place à la notion de surface plancher. Les taxes et autorisations d’urbanisme seront donc prochainement instruites sur la base de la surface plancher. Elle correspond aux surfaces de chaque niveau dont sont déduits plusieurs éléments : épaisseur des murs, vides afférents aux escaliers et ascenseurs, annexes aux logements, niveaux dédiés au stationnement…

 

N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour plus d’informations sur ces évolutions.

 

 

 

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