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Dimanche 20 Août 2017

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Réforme de la fiscalité de l'urbanisme

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

 

En 2012, la fiscalité de l’urbanisme a été réformée. La Taxe d’Aménagement a remplacé la taxe locale de l’équipement ainsi que les autres taxes associées aux permis de construire et aux déclarations préalables (taxe départementale des espaces naturels sensibles, etc.).

 

La Taxe d’Aménagement redevable une seule fois lors d’une autorisation d’urbanisme a été fixée à 3% pour la commune de Villefontaine. Cette évolution n’entraîne pas d’augmentation.La Surface Hors d’œuvre Brute (SHOB) et la Surface Hors d’œuvre Nette (SHON) ont également disparu en 2012, pour laisser place à la notion de Surface Plancher. La Surface Plancher est égale à la somme des surfaces de chaque niveau sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80m, calculée à partir du nu intérieur des façades (croquis1). Il faut en déduire les vides et trémies afférents aux escaliers et ascenseurs, les surfaces aménagées pour le stationnement (croquis2) mais pas le cellier ou la cave, ou encore les surfaces non closes ou couvertes comme les balcons, coursives, patios etc.

 

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