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Transformer son garage en chambre

Publié le 26 Novembre 2013

Pour un tel projet, le dépôt d'autorisation de construire demeure obligatoire

 

En effet le fait de transformer un garage en chambre revient à créer de la surface de plancher, en dépit même qu’aucune modification des structures du garage ne soit prévue.

Aussi, dès lors que les surfaces de la future « chambre » sont supérieures à 5 m² de surface de plancher, le dépôt d’une déclaration préalable est nécessaire.

Un permis de construire peut même être requis lorsque la surface de la future chambre dépasse 40 m² pour les terrains compris dans les zones urbaines des communes soumises à Plan Local d’Urbanisme (PLU).

En parallèle, le garage étant déjà existant, votre dossier ne sera pas soumis à la taxe d’aménagement.

De plus et dans tous les cas, la modification de l’aspect extérieur du garage nécessite de déposer une demande de déclaration préalable de travaux (article R.421-17 a) du code de l’urbanisme).

Enfin, et selon le PLU de la commune de Villefontaine vous devez justifier sur votre terrain de 1 place de stationnement pour 40m² de surface d’habitation.à l’occasion de ces travaux, veillez bien à raccorder l’éventuelle douche créée au réseau d’eaux usées. La facilité est souvent privilégiée en se connectant aux réseau d’eaux pluviales ce qui est totalement illégal, polluant et vous expose à de nombreux dysfonctionnements futurs.

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