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Lundi 06 Février 2012
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L’information des acquéreurs et locataires
L’article L 125-5 du code de l’environnement exige une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
Notre commune concernée par le Plan de Prévention du Risque Naturel prévisible Inondation (PPRNi) relatif à la Bourbre entre dans ce cadre. Le zonage réglementaire de ce PPRNi est indiqué sur la carte.
A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
- Un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département,
- Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.
La fiche synthétique sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs précise les risques naturels, les risques technologiques et les arrêtés de catastrophes naturelles.
Cela signifie que lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti devra annexer au contrat de vente ou de location :
- l’ « état des risques naturels et technologiques »
Le dossier est librement consultable en mairie. L’état des risques peut donc être établi gratuitement par le vendeur ou le bailleur.
- l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique