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Lundi 06 Février 2012

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Les vides-greniers

Ils sont très réglementés,
retrouvez les règles à respecter pour l'organisation de ce type de manifestation.

Les nouvelles réglementations depuis le 17 janvier 2009.

L’organisation et la participation à un vide-greniers sont soumises aux principaux textes suivants :

  • la loi 78-753 du 17 juillet 1978 (portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal),
  • la loi 96-603 du 5 juillet 1996 (relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat),
  • le décret 96-1097 du 16 décembre 1996 (relatif aux ventes en liquidation, au déballage, en soldes, en magasins d’usines),
  • le décret 2009-16 du 07 janvier 2009 (relatif aux ventes au déballage),
  • l’arrêté ministériel du 09 janvier 2009 (relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage),
  • l’article L 310-2 du code du commerce,
  • l’article L 310-19 du code du commerce,
  • l’article R 321-10 du code pénal,
  • l’article R 310-8-1 du code du commerce,
  • l’article R 310-8-2 du code du commerce.

 

Définition

« Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. » (vide-greniers, braderie, brocante, salon des antiquaires, marché de Noël, bourse d’échange, marché de potiers, expositions avec vente ……) OU (ventes réalisées sur les parkings, dans les halls, dans les réserves, dans les galeries marchandes : des établissements commerciaux)

 

Réglementation

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès DU MAIRE de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.

 

Délais

La déclaration doit être déposée :

  • dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et simultanément à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation (art. R 310-8-1 du code de commerce),
  • dans les autres cas, dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente (art. R 310-8-2 du code de commerce)

 

Durée et emplacements

« Les ventes au déballage ne peuvent excéder DEUX MOIS par année civile dans un même local ou sur un même emplacement ».

  • Le maire doit informer le déclarant 8 jours au moins avant le début de la manifestation que le dépassement de la durée de la vente est passible d’une sanction (art. R 310-8).
  • S'agissant des établissements commerciaux, les lieux de réalisation de ventes au déballage sont :
  • les parkings,
  • les halls,
  • les réserves,
  • les galeries marchandes.

 

Les surfaces de vente d’un ensemble commercial constituent des surfaces indivisibles et ne peuvent être fractionnées, afin d'éviter la multiplication de ventes au déballage.

 

Nombre de participations des particuliers aux ventes eu déballage

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés : 2 fois par an au plus (art. L 310-2 du Code de commerce).

 

Liste des pièces à produir

Déclaration préalable

- conforme au modèle téléchargeable ci-joint : Déclaration_préalable_vide_greniers (pdf - 41,57 ko)
- signée par le vendeur ou l'organisateur ou par personne ayant qualité pour le représenter,
- adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune.

 

Attestation sur l’honneur

Les participants non professionnels doivent remettre aux organisateurs une attestation sur l'honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile.

 

Justificatifs de l’identité

Si vous êtes un commerçant ou une société commerciale :

  • immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois, ou
  • inscription en qualité d'auto-entrepreneur.

 

Si vous êtes une personne morale non commerçante (association) :

  • statuts à jour de l'association et liste des membres du bureau.

 

Si vous êtes une personne physique non commerçante :

  • CNI, ou
  • passeport, ou
  • permis de conduire.

 

Registre

Nécessité de la tenue d’un registre coté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la manifestation, avant la manifestation et qui doit comporter les éléments suivants :

  • nom, prénoms,
  • qualité (commerçant, association, particulier) et
  • domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce
  • nature (carte identité, permis de conduire, passeport, statuts, registre du commerce) et
  • numéro et date de délivrance de la pièce d’identité produite avec la mention de l’autorité qui l’a établie.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

Ce registre est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes, ainsi que des services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation (art. R321-10 du Code pénal).

Il doit être déposé, au plus tard dans le délai de huit jours avant la manifestation, à :

Maire de Villefontaine
Service des Marchés Forains
Place Mendès France
38090 VILLEFONTAINE

  • 04 74 96 70 86

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