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P.A.C.S. !! Dorénavant l'enregistrement se fait auprès d’un officier d’état civil

Publié le 2 Novembre 2017

Depuis le 1er novembre 2017 l’enregistrement des PACS se fait auprès d’un officier d’état civil, et non plus au Tribunal, ainsi que les modifications et dissolutions pouvant suivre ce dépôt.

La procédure pour la commune est la suivante :

  • Dépôt du dossier auprès du service état civil par les 2 partenaires
  • Après vérification des pièces fournies, un rendez-vous sera fixé avec un adjoint au maire pour la signature de la convention (le mardi après-midi)

 

Vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires :

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