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Lundi 06 Février 2012

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Les compétences

La CAPI exerce un certain nombre de compétences en lieu et place des communes membres. Ces compétences relèvent de trois niveaux : les compétences obligatoires et les compétences optionnelles fixées par la loi Chevènement, et les compétences facultatives définies par les élus de la CAPI.

 

Les compétences obligatoires

Développement économique

  • création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire
  • actions de développement économique d’intérêt communautaire

 

Aménagement de l’espace communautaire

  • schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
  • création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
  • gestion des zones d’aménagement différé existantes ou à créer
  • participation à un établissement public foncier ou à une structure équivalente
  • représentation du territoire dans les structures partenariales de projet : Région urbaine de Lyon, aéroport St Exupéry …
  • organisation des transports urbains

 

Équilibre social de l’habitat

  • programme local de l’habitat et portage du comité local de l’habitat
  • politique du logement d’intérêt communautaire
  • actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
  • réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
  • action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
  • amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
  • réalisation et gestion des aires pour les gens du voyage

 

Politique de la Ville

  • dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire
  • dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance

 

Les compétences optionnelles

  • Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
  • Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire
  • Aménagement des sites propres pour transports en commun
  • Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
  • Action sociale d’intérêt communautaire

 

Les compétences facultatives

Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

  • collecte et traitement des déchets ménagers
  • prise en charge d’opérations de maîtrise de l’énergie d‘intérêt communautaire
  • lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores
  • création et gestion des zones environnementales sensibles
  • coordination des plans de prévention des risques des communes concernées

 

Assainissement

  • construction, extension et gestion des unités de traitement
  • construction et gestion des réseaux
  • gestion des eaux pluviales : réseaux et équipements de surface
  • contrôle des dispositifs d’assainissement non collectifs

 

Eau

  • gestion de la ressource en eau
  • distribution de l’eau
  • gestion des bornes incendie (alimentation et matériel)

 

Éclairage public et feux tricolores

  • Réalisation et gestion de tous les réseaux d’éclairage public et de tous les feux tricolores

 

Sécurité incendie

  • Participation au service départemental d’incendie et de secours.

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