Navigation transversale

Dimanche 23 Juillet 2017

Vous êtes dans : Accueil > Toute l'actualité > 2015 > 2014 > Le PVe : Procès-verbal électronique

Le PVe : Procès-verbal électronique

Le PVe est entré en vigueur le 21 novembre 2012 à Villefontaine, tous les procès verbaux sont donc traités dès ce jour avec ces nouveaux appareils électroniques. Vous trouverez ci-joint des informations sur son fonctionnement et les différentes démarches.

 

 

En quoi consiste le PVe ?

Le PVe est un procès-verbal électronique. L’ensemble des opérations de verbalisation seront réalisées de façon électronique :

  • l’enregistrement des contraventions
  • la notification de la verbalisation
  • le recouvrement des amendes

Le PVe va remplacer le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, ceinture de sécurité, excès de vitesse …). Les agents dotés de ces nouveaux matériaux sont les policiers et les gendarmes au service de l’Etat et les policiers municipaux, si leur commune décide d’adopter ce système.

 

Comment ça marche ?

  1. L’agent constate et relève l’infraction avec un outil dédié (PDA, TIE, tablette-PC ou IHM Web)
  2. Les données de l’infraction sont télétransmises depuis le service verbalisateur au Centre national de traitement (CNT) de Rennes.
  3. Le titulaire est identifié par le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
  4. L’avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire de la carte grise (la contravention arrivera au domicile entre 2 et 4 jours).
  5. Le contrevenant ou le titulaire de la carte grise paie l’amende.
  6. CONTESTATION : Elle s’opère par courrier adressé à l’officier du ministère public (OMP) compétent, en fonction du lieu où l’infraction a été relevée. La réponse de l’OMP parvient à l’usager par voie postale.
  7. Le Trésor Public procède au recouvrement de l’amende.

 

Qu’est-ce que ça change ?

Verbalisation : l’agent est équipé d’outils électroniques modernes qui permettent d’enregistrer numériquement et de transmettre directement les contraventions au centre de traitement, par le biais d’une connexion sur ordinateur. L’enregistrement électronique des données évite des erreurs de transcription.

Avis d’information : le timbre-amende « papier » est supprimé. Un simple avis d’information lui est substitué. L’avis de contravention est adressé au domicile de l’intéressé. Les risques de perte ou de vol du timbre-amende disparaissent, il n’y aura plus de majoration d’amende dans ces cas précis.

Traitement des amendes : les infractions relevées par PVe sont traitées par le Centre national de traitement (CNT) de Rennes. Cette nouveauté apporte beaucoup d’avantages :

  • De nouveaux moyens de paiement, notamment par Internet, par téléphone ou en ligne chez le buraliste ;
  • Une minoration de l’amende est accordée si celle-ci est payée dans un délai de 15 jours (hors stationnement payant) ;
  • Un système sûr et équitable, mais également rigoureux et transparent pour toutes les personnes verbalisées, en raison de l’automatisation de l’enregistrement des amendes et leur archivage dématérialisé et sécurisé ;
  • Un allègement des tâches administratives.

 

  • Haut de page