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Samedi 15 Décembre 2018

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Le P.A.C.S.

Depuis le 1er novembre 2017 l’enregistrement des PACS se fait auprès d’un officier d’état civil, et non plus au Tribunal, ainsi que les modifications et dissolutions pouvant suivre ce dépôt.
La procédure pour la commune est la suivante :
Dépôt du dossier auprès du service état civil par les 2 partenaires
Après vérification des pièces fournies, un rendez-vous sera fixé avec un adjoint au maire pour la signature de la convention (le mardi après-midi)

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit.
Fiscalement, il permet à deux concubins de figurer sur la même déclaration d'impôt. Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.

 

Vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires :

Liste des documents à fournir-PACS

 

 

 

 

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